| Entrée en vigueur : | 22 mars 1978 |
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Les États membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir de façon prioritaire la prévention, le recyclage et la transformation des déchets toxiques et dangereux, l'obtention à partir de ceux-ci de matières premières et éventuellement d'énergie, ainsi que toute autre méthode permettant la réutilisation de ces déchets.
[…] Arrêt de la Cour du 4 juillet 2000. – Commission des Communautés européennes contre République hellénique. – Manquement d'Etat – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 171 du traité CE (devenu article 228 CE) – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Déchets – Directives 75/442/CEE et 78/319/CEE. – Affaire C-387/97.
Lire la suite…[…] 4 La Pretura a considéré que, comme le décret présidentiel avait pour objet de transposer les deux directives précitées en droit interne, elle se devait d' interpréter la définition donnée à l' article 2 du décret présidentiel dans un sens conforme aux articles 1er des deux directives, aux termes desquels il y a lieu d' entendre par déchet « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l' obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur ».
Lire la suite…[…] 4 L'article 86 du traité interdit l'abus de position dominante susceptible d'affecter le commerce entre États membres et le déclare incompatible avec le marché commun. Cet article est formulé dans les termes suivants:
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978 / Directive n°78/319/CEE
S'agissant de l'obligation d'établir des plans d'élimination des déchets prévue à l'article 6 de la directive 75/442, cette obligation correspond désormais à l'obligation, prévue à l'article 7 de la directive 75/442, modifiée, d'établir des plans de gestion de déchets.
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