Directive 78/319/CEE du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux

Article 21

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	22 mars 1978

1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de 24 mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions • 5

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1. CJCE, n° C-387/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 4 juillet 2000

[…] Elle y considérait que, en violation des articles 4 de la directive 75/442 et 5 de la directive 78/319, la République hellénique n'avait pris aucune mesure afin que les déchets incriminés soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement. […] Elle concluait que la République hellénique avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 4, 5, 6, 7 et 13 de la directive 75/442, et 5, 6, 12 et 21 de la directive 78/319.

Respectivement articles 4 et 5·
Faculté pour la commission d'adopter des lignes directrices·
Manquement à l'obligation d'exécution de l'arrêt·
Manquement à l'obligation d'exécuter l'arrêt·
Délai d'exécution ) 7 recours en manquement·
Inadmissibilité ) 5 actes des institutions·
Arrêt de la cour constatant le manquement·
Obligations de l'État membre défaillant·
Incidence ) 8 recours en manquement·
Cee/ce - contentieux * contentieux

2. CJCE, n° C-387/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 28 septembre 1999

[…] 9 L'article 21, paragraphe 2, de ladite directive impose aux États membres l'obligation de communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la directive.

Rapprochement des législations·
Environnement·
Directive·
Etats membres·
Commission·
Sanction·
Élimination des déchets·
République hellénique·
Infraction·
Obligation

3. CJCE, n° C-292/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 juillet 2001

[…] — les sites de dépôt appropriés. Les autorités compétentes des États membres peuvent inclure d'autres aspects particuliers, notamment une estimation des coûts des opérations d'élimination.» 16. Pour ce qui concerne le délai de transposition de la directive 78/319, l'article 21, paragraphe 1, de celle-ci prévoyait que: «Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de 24 mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.» 17. Cette notification est intervenue le 22 mars 1978.

Rapprochement des législations·
Environnement·
Directive·
Plan·
Transposition·
Commission·
Gouvernement·
Gestion des déchets·
Élimination des déchets·
Etats membres

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Commentaire • 1

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1. CJCE, 4 juillet 2000, Commission européenne contre Grèce, Aff. n° C-387/97

www.revuegeneraledudroit.eu · 4 juillet 2000

Elle concluait que la République hellénique avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 4, 5, 6, 7 et 13 de la directive 75/442, et 5, 6, 12 et 21 de la directive 78/319. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978 / Directive n°78/319/CEE