Directive 78/319/CEE du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux

Article 12

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	22 mars 1978

1. Les autorités compétentes établissent et tiennent à jour des programmes pour l'élimination des déchets toxiques et dangereux. Ces programmes portent notamment sur: - les types et les quantités de déchets à éliminer,

- les méthodes d'élimination,

- les centres de traitement spécialisés, si nécessaire,

- les sites de dépôt appropriés.

Les autorités compétentes des États membres peuvent inclure d'autres aspects particuliers, notamment une estimation des coûts des opérations d'élimination.

2. Les autorités compétentes publient les programmes visés au paragraphe 1. Les États membres communiquent ces programmes à la Commission.

3. La Commission organise régulièrement avec les États membres une confrontation de ces programmes en vue de s'assurer que la mise en oeuvre de la présente directive est suffisamment harmonisée.

Décisions • 13

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1. CJCE, n° C-387/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 4 juillet 2000

[…] 3 Les obligations résultant des articles 4 de la directive 75/442, relative aux déchets, et 5 de la directive 78/319, relative aux déchets toxiques et dangereux, étaient autonomes par rapport aux obligations plus spécifiques que comportaient les dispositions des articles 5 à 11 de la directive 75/442 en matière de planification, d'organisation et de contrôle des opérations d'élimination des déchets et de l'article 12 de la directive 78/319 en matière d'élimination des déchets toxiques et dangereux. Il en est également ainsi des obligations correspondantes sous l'empire de la directive 75/442, modifiée, et de la directive 91/689, relative aux déchets dangereux. (voir points 48-49, 58)

Respectivement articles 4 et 5·
Faculté pour la commission d'adopter des lignes directrices·
Manquement à l'obligation d'exécution de l'arrêt·
Manquement à l'obligation d'exécuter l'arrêt·
Délai d'exécution ) 7 recours en manquement·
Inadmissibilité ) 5 actes des institutions·
Arrêt de la cour constatant le manquement·
Obligations de l'État membre défaillant·
Incidence ) 8 recours en manquement·
Cee/ce - contentieux * contentieux

2. CJCE, n° C-422/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 10 mai 1995

[…] 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 décembre 1992, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en n' adoptant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, […] p. 31; ci-après la « directive 84/631 »), et de la directive 86/279/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, modifiant la directive 84/631 (JO L 181, p. 13; ci-après la « directive 86/279 »), […]

Interdiction générale et absolue d' exporter des déchets·
Inadmissibilité 4. rapprochement des législations·
Transferts transfrontaliers de déchets dangereux·
Exclusion de certaines matières recyclables·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Droit d' action de la commission·
Rapprochement des législations·
Directives 75/442 et 78/319·
1. recours en manquement·
Mesures de rapprochement

3. CJCE, n° C-48/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 14 juin 1990

[…] 1 ) En omettant de fournir les programmes et rapports prévus aux articles 3, paragraphe 2, et 12 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, à l' article 10 de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l' élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, et aux articles 12, paragraphe 2, et 16 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives .

Cee/ce - contentieux * contentieux·
Rapprochement des législations·
Exécution des directives·
Communauté européenne·
Recours en manquement·
Inadmissibilité·
Environnement·
États membres·
Justification·
Obligations

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Commentaire • 1

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1. CJCE, 4 juillet 2000, Commission européenne contre Grèce, Aff. n° C-387/97

www.revuegeneraledudroit.eu · 4 juillet 2000

Elle concluait que la République hellénique avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 4, 5, 6, 7 et 13 de la directive 75/442, et 5, 6, 12 et 21 de la directive 78/319. […] Il résulte en effet de l'article 1er de la directive 91/156 que les articles 1er à 12 de la directive 75/442 ont été remplacés par les articles 1er à 18 et que trois annexes ont été ajoutées.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978 / Directive n°78/319/CEE