Directive 78/319/CEE du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereuxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1978 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 mars 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 1978 |
| Titre complet : | Directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux |
Transpositions • 15
Décisions • 57
1. CJCE, n° C-387/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 4 juillet 2000
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[…] 2 Dans leur version en vigueur à l'expiration du délai de deux mois fixé dans l'avis motivé ayant abouti au constat de manquement dans l'affaire Commission/Grèce, précitée, les directives 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), et 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (JO L 84, p. 43), prescrivaient le rapprochement des législations nationales en matière d'élimination de certains déchets. […]
2. CJCE, n° C-114/01, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 11 septembre 2003
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[…] «Sans préjudice de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux [(JO L 84, p. 43)] [¼ ], peuvent être dispensés de l'autorisation visée à l'article 9 ou 10:
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 19 avril 2004, 99NC00980, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant, toutefois, que les articles de la directive 86/278/CEE, qui ont seuls un caractère normatif, […] que l'article 3 paragraphe 2 de la directive réserve même, dans certaines hypothèses, l'application des directives 75/442/CEE et 78/319/CEE du conseil du 20 mars 1978 relatives aux déchets toxiques et dangereux ; que la cour de justice des communautés européennes a par son arrêt du 28 mars 1990 rendu dans les affaires C-206/88 et c.207/88 dit pour droit que la notion de déchet au sens des articles 1 er des directives 75/442/CEE et 78/319/CEE… ne doit pas s'entendre comme excluant les substances et objets susceptibles de réutilisation économique ; qu'en outre, […]
Commentaires • 3
Sans préjudice de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux [JO L 84, p. 43], modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, peuvent être dispensés de l'autorisation visée à l'article 9 ou 10:
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978
[…] 2 Dans leur version en vigueur à l'expiration du délai de deux mois fixé dans l'avis motivé ayant abouti au constat de manquement dans l'affaire Commission/Grèce, précitée, les directives 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), et 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (JO L 84, p. 43), prescrivaient le rapprochement des législations nationales en matière d'élimination de certains […] 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, et des articles 5 et 12 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux.»