| Entrée en vigueur : | 15 avril 1993 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1995 |
La présente directive s'applique aux activités de médecin exercées à titre indépendant ou salarié par les ressortissants des États membres.
TITRE II RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES
TITRES DE MÉDECIN CHAPITRE PREMIER
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES
TITRES DE MÉDECIN
[…] 1 Par jugement du 23 juin 1998, parvenu à la Cour le 7 juillet suivant, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a posé, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE).
Lire la suite…[…] Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 5 novembre 2002. – Tilmann Klett contre Bundesministerin für Bildung, Wissenschaft und Kultur. – Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof – Autriche. – Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Libre prestation des services – Directives 78/686/CEE et 93/16/CEE – Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres – Accès à la formation des praticiens de l'art dentaire – Acte d'adhésion de la république d'Autriche. – Affaire C-204/01. […] p. 1), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, […]
Lire la suite…[…] L'article 36, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/16, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, prévoit qu'à partir du 1er janvier 1995, chaque État membre subordonne, sous réserve des dispositions de droits acquis, l'exercice des activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant la formation spécifique en médecine générale que doit instaurer, conformément à l'article 30 de ladite directive, chaque État membre dispensant sur son territoire le cycle complet de formation régissant l'accès aux activités de médecin et l'exercice de celles-ci.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/16/CEE
Comme vous le savez, l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) garantit la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, tandis que son article 49 interdit les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre. L'article 53 du même traité prévoit, afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice dans le cadre de la libre circulation et du libre établissement, que des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes soient arrêtées. […] Hors de certaines professions dont l'exercice requiert un haut niveau de compétences telles que les médecins, […]
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