Directive 93/16/CEE du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 avril 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres |
Transpositions • 2
Décisions • 117
1. Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2015, n° 14/03063
Confirmation —
[…] — la reconnaissance des diplômes et des expériences effectuées dans les pays membres de l'Union Européenne est garantie par des règles communautaires , la Directive 93/16 /CE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la reconnaissance du titre étant subordonnée à l'examen du contenu de la formation suivie à l'étranger qui doit remplir les mêmes critères que l'enseignement dispensé en France pour obtenir le même diplôme ou le même titre. […]
2. CJCE, n° C-131/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Annalisa Carbonari e.a. contre Università degli studi di Bologna, Ministero della Sanità, Ministero…
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[…] (8) – Depuis les faits à l'origine du litige, ces directives ont été abrogées et remplacées par la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165, p. 1).
3. CJCE, n° C-25/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Katharina Rinke contre Ärztekammer Hamburg, 6 février 2003
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[…] Il s'agit en l'espèce de déterminer si l'imposition de certaines périodes de formation à temps plein dans le cadre d'une formation à temps partiel en médecine générale, comme le prévoit la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres , opère une discrimination indirecte à l'encontre des femmes, comment cette directive se combine avec la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, […]
Commentaires • 4
La directive transversale 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui s'est substituée notamment à des directives sectorielles relatives à certaines professions comme la directive 93/16/CEE du 5 avril 19931 pour les médecins, établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, […] du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres. […] La directive du 7 septembre 2005 n'épuise cependant pas le sujet de la liberté de circulation et d'établissement des médecins. […]
[…] «1) L'article 31, paragraphe 1, sous a), de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, lu en combinaison avec les articles 3 et 23 et avec les autres dispositions du titre IV de cette directive, doit-il s'interpréter en ce sens que la formation spécifique en médecine générale ne peut débuter […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993
[…] 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui s'est substituée notamment à des directives sectorielles relatives à certaines professions comme la directive 93 / 16 / CEE du 5 avril 19931 pour les médecins, […] visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes , certificats et autres titres […]