Directive 64/220/CEE du 25 février 1964Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 février 1964 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 février 1964 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1964 |
| Titre complet : | Directive 64/220/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services |
Décisions • 3
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[…] 15 que la reserve relative a l ' ordre public a ete specifiee par la directive du conseil no 64/221 , du 25 fevrier 1964 , pour la coordination des mesures speciales aux etrangers en matiere de deplacement et de sejour justifiees par des raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique ( jo 1964 , p . 850 ) ;
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[…] La conception large de la portée des règles du traité relatives à la libération des prestations de services semble donc avoir été accueillie par le Conseil, lequel, dans la directive 64/220 du 25 février 1964 et ensuite, dans la directive 73/148 du 21 mai 1973, toutes deux adoptées dans le cadre du programme général déjà mentionné et relatives l'une et l'autre à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation des services, a imposé aux États membres de supprimer les restrictions au déplacement et au séjour entre autres «des ressortissants des États membres qui désirent se rendre dans un autre État membre en qualité de destinataires d'une prestation de services».
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[…] La directive 73/148 est la directive parallèle, comme nous l'avons dit, concernant la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services. Elle a remplacé la directive du Conseil 64/220/CEE. […]