Version en vigueur
Entrée en vigueur : 15 novembre 2012

1.   Les États membres veillent à ce que la victime reçoive, sans retard inutile et dès son premier contact avec une autorité compétente, les informations ci-après, afin de lui permettre de faire valoir les droits énoncés dans la présente directive:

a)

le type de soutien qu'elle peut obtenir et auprès de qui elle peut l'obtenir, y compris, le cas échéant, des informations de base concernant l'accès à une aide médicale, à toute aide spécialisée, notamment une aide psychologique, et à une solution en matière de logement;

b)

les procédures de dépôt d'une plainte concernant une infraction pénale et le rôle de la victime dans ces procédures;

c)

les modalités et les conditions d'obtention d'une protection, y compris de mesures de protection;

d)

les modalités et les conditions d'accès à des conseils juridiques, une aide juridictionnelle et toute autre forme de conseil;

e)

les modalités et les conditions d'obtention d'une indemnisation;

f)

les modalités et les conditions d'exercice du droit à l'interprétation et à la traduction;

g)

si la victime réside dans un État membre autre que celui où l'infraction pénale a été commise, toute mesure, procédure ou tout mécanisme spécifique qui sont disponibles pour assurer la protection de ses intérêts dans l'État membre où a lieu le premier contact avec l'autorité compétente;

h)

les procédures disponibles pour faire une réclamation au cas où ses droits ne seraient pas respectés par l'autorité compétente agissant dans le cadre d'une procédure pénale;

i)

les coordonnées utiles pour l'envoi de communications relatives à son dossier;

j)

les services de justice réparatrice disponibles;

k)

les modalités et les conditions dans lesquelles les frais supportés en raison de sa participation à la procédure pénale peuvent être remboursés.

2.   L'étendue ou le niveau de précision des informations visées au paragraphe 1 peut varier en fonction des besoins spécifiques et de la situation personnelle de la victime, ainsi que du type ou de la nature de l'infraction. Des informations supplémentaires peuvent également être fournies ultérieurement en fonction des besoins de la victime et de la pertinence, à chaque stade de la procédure, de ces informations.

Décisions2


1CJUE, n° C-66/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, O.T. E. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 2 juin 2022

[…] 4. Dans un premier temps des présentes conclusions, j'exposerai les raisons pour lesquelles je considère que la notion de « mesures d'éloignement », visée à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2004/81, recouvre les mesures par lesquelles un ressortissant de pays tiers, victime de la traite des êtres humains, est contraint de quitter le territoire de l'État membre dans lequel il se trouve, en conséquence de l'exécution d'une décision de transfert adoptée en application du règlement n o 604/2013. […]

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2CJUE, Avis 1/19, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard…

[…] « Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, […] paragraphe 2, TFUE – Article 83, paragraphe 1, TFUE – Article 84 TFUE – Article 336 TFUE– Articles 1er à 4 bis du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice – Participation partielle de l'Irlande à la conclusion par l'Union de la convention d'Istanbul – Possibilité de scinder l'acte de conclusion d'un accord international en deux décisions distinctes en fonction des bases juridiques applicables – Pratique du “commun accord” – Compatibilité avec le traité UE et le traité FUE »

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