Version en vigueur
Entrée en vigueur : 15 novembre 2012

1.   Les États membres prennent des mesures appropriées pour aider la victime, dès le premier contact et lors de tous les échanges ultérieurs qu'elle devra avoir avec une autorité compétente dans le cadre de la procédure pénale, à être comprise et à comprendre les communications faites, y compris les informations transmises par cette autorité.

2.   Les États membres veillent à ce que les communications avec les victimes soient formulées dans un langage simple et accessible, oralement ou par écrit. Ces communications tiennent compte des caractéristiques personnelles de la victime, y compris tout handicap qui peut affecter sa capacité à comprendre ou à être comprise.

3.   À moins que cela ne soit contraire aux intérêts de la victime ou au bon déroulement de la procédure, les États membres autorisent la victime à être accompagnée d'une personne de son choix lors du premier contact avec une autorité compétente, lorsque, en raison des répercussions de l'infraction, la victime a besoin d'aide pour comprendre ou être comprise.

Décision1


1CJUE, Avis 1/19, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard…

[…] p. 12), qui est applicable à l'ensemble des États membres, à l'exception du Royaume de Danemark et de l'Irlande, précise à son article 3, paragraphe 4, sous a), et paragraphe 5 : […] en ce sens, arrêts du 10 janvier 2006, Commission/Conseil, C-94/03, EU:C:2006:2, point 55 ; du 1er octobre 2009, […]

 Lire la suite…
  • Etats membres·
  • Base juridique·
  • Compétence·
  • Parlement·
  • Irlande·
  • Conseil·
  • Directive·
  • Accord international·
  • Commun accord·
  • Avis
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0