| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2012 |
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1. Les États membres veillent à ce que la victime ait le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur l'indemnisation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale, sauf dans le cas où le droit national prévoit que cette décision est prise dans le cadre d'une autre procédure judiciaire.
2. Les États membres promeuvent les mesures destinées à encourager l'auteur de l'infraction à offrir une indemnisation adéquate à la victime.
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Protection des victimes de la criminalité – Article 16 – Droit d'obtenir à ce qu'il soit statué sur l'indemnisation dans un délai raisonnable – Article 18 – Mesures de protection au cours de l'audition – Changement dans la composition de la formation de jugement devant laquelle la victime a été entendue en qualité de témoin – Législation nationale permettant à la personne poursuivie de s'opposer à la lecture du procès-verbal de l'audition et d'exiger la réitération de celle-ci devant la nouvelle formation de jugement – Compatibilité – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 47 et 48 – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Article 6, […]
Lire la suite…[…] 21. La directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, dont le délai de transposition était le 16 novembre 2015, garantit un certain nombre de droits procéduraux ou matériels au profit des victimes d'infractions. En ce qui concerne le droit des victimes à l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une infraction, cette directive dispose en son article 16 :
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Articles 16 et 18 – Audition de la victime par une juridiction pénale de première instance – Modification de la composition de la formation de jugement – Réitération de l'audition de la victime à la demande de l'une des parties à la procédure – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 47 et 48 – Droit à un procès équitable et droits de la défense – Principe d'immédiateté – Portée – Droit de la victime à une protection au cours de la procédure pénale »
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012 / Directive n°2012/29/UE
Les articles 16 et 18 de la
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