Version en vigueur
Entrée en vigueur : 15 novembre 2012

1.   Selon le rôle qui est attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime ait le droit de demander le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre. Les règles de procédure applicables à ce réexamen sont fixées par le droit national.

2.   Lorsque, conformément au droit national, le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné n'est établi qu'une fois qu'une décision de poursuivre l'auteur de l'infraction a été prise, les États membres veillent à ce qu'au moins les victimes d'infractions graves aient le droit de demander le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre. Les règles de procédure applicables à ce réexamen sont fixées par le droit national.

3.   Les États membres veillent à ce que la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir une information suffisante pour décider de demander ou non le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre, et à ce qu'elle reçoive cette information, si elle la demande.

4.   Lorsque la décision de ne pas poursuivre est prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'un réexamen en vertu du droit national, le réexamen peut être réalisé par la même autorité.

5.   Les paragraphes 1, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux décisions de ne pas poursuivre prises par le procureur lorsque celles-ci donnent lieu à un règlement à l'amiable, dans la mesure où le droit national le prévoit.

Décision1


1CJUE, Avis 1/19, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard…

[…] « Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE – Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul) – Signature par l'Union européenne – Projet de conclusion par l'Union – Notion d'“accord envisagé”, au sens de l'article 218, paragraphe 11, […]

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