Directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil |
Transpositions • 63
Décisions • 49
Rejet —
[…] Cette dernière n'est pas plus fondée à se prévaloir de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif au droit à l'aide sociale, de l'article 10-2 du code de procédure pénale ainsi que de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 9, 13 et 16 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO 2012, L 315, p. 57), de l'article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
—
[…] La directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO 2012, L 315, p. 57), applicable à l'ensemble des États membres, à l'exception du Royaume de Danemark, énonce, à son considérant 11 :
Commentaires • 64
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012