Directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

— 

[…] concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (JO 1994, L 178, p. 43), de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO 2012, L 315, p. 57), de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil, […]

— 

[…] Les articles 16 et 18 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui, dans un système juridique tel que celui en cause au principal, prévoit, […]

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, de l'article 12 de la Convention internationale sur les droits de I'enfant, de l'article 55 de la Constitution, de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, des articles 201, 203, 204, 205 du code de procédure pénale, 4, 455 et 458 du code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions ;