Directive 92/96/CEE du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie

Article 6

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	21 novembre 1992
Sortie de vigueur :	7 août 1995

L'article 9 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Le programme d'activités visé à l'article 8 paragraphe 1 point c) et paragraphe 2 doit contenir les indications ou justifications concernant:

a) la nature des engagements que l'entreprise se propose de prendre;

b) les principes directeurs en matière de réassurance;

c) les éléments constituant le fonds minimal de garantie;

d) les prévisions relatives aux frais d'installation des services administratifs et du réseau de production; les moyens financiers destinés à y faire face;

en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:

e) un plan faisant connaître d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses tant pour les opérations directes et les acceptations en réassurance que pour les cessions en réassurance;

f) la situation probable de trésorerie;

g) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et de la marge de solvabilité.»

Décisions • 9

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1. Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 12/00517

Confirmation

[…] Les dispositions des articles susvisés du code rural sont-elles contraires aux articles 49 à 55 et 80 à 89 du traité de l'union européenne (TUE) et aux articles 56 à 62 et 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE), la libre prestation de services, aux règles jurisprudentielles, aux dispositions des articles 1,6, 8, 13 à 17 et 22 de la directive 73 100/239/CE, de l'article 2 alinéa 1 des articles 3,5,14,54 et 55 de la directive 92/49/CEE des articles 4,5, 6 et 7 de la directive 92/96/CEE et de l'article 2.1,2 et 3 de la directive 2002/83/CE ainsi qu'à la jurisprudence de la CJUE en son état actuel'.

Mutualité sociale·
Directive·
Sécurité sociale·
Cotisations·
Assurances·
Mutuelle·
Contrainte·
Non-salarié·
Question préjudicielle·
Union européenne

2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 4 juillet 2018, n° 17/01974

Confirmation

[…] Qu'il invoque les directives européennes 92/49/CEE et 92/96 CEE transposées dans le droit national, et prétend que ce régime se trouve en concurrence, en sa qualité de régime professionnel de sécurité sociale, avec les sociétés d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance françaises et européennes, ce qui le contraindrait à adopter une des formes prévues pour la France par l'article 5 de la première de ces directives, et de l'article 6 de la deuxième ;

Sécurité sociale·
Contrainte·
Saisie·
Mutuelle·
Capacité·
Attribution·
Sursis à statuer·
Directive·
Exécution·
Ester en justice

3. Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 12/00510

Confirmation

[…] L'appelant n'ayant pas conclu, un premier arrêt de radiation (n°RG 06/05128) est intervenu, le 10 juin 2008). […] Les dispositions des articles susvisés du code rural sont-elles contraires aux articles 49 à 55 et 80 à 89 du traité de l'union européenne (TUE) et aux articles 56 à 62 et 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE), la libre prestation de services, aux règles jurisprudentielles, aux dispositions des articles 1,6, 8, 13 à 17 et 22 de la directive 73 100/239/CE, de l'article 2 alinéa 1 des articles 3,5,14,54 et 55 de la directive 92/49/CEE des articles 4,5, 6 et 7 de la directive 92/96/CEE et de l'article 2.1,2 et 3 de la directive 2002/83/CE ainsi qu'à la jurisprudence de la CJUE en son état actuel'.

Mutualité sociale·
Sécurité sociale·
Cotisations·
Assurances·
Mutuelle·
Non-salarié·
Question préjudicielle·
Directive europeenne·
Transposition·
Protection sociale

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Commentaire • 1

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1. Droit europeen des contratsAccès limité

Le Moniteur · 12 octobre 2001

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992 / Directive n°92/96/CEE