Directive 92/96/CEE du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2002 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 novembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) |
Transpositions • 9
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 2 février 2018, n° 17/00688
Infirmation partielle —
[…] Attendu que les directives 92/49 du 18 juin 1992 et 92/96 du 10 novembre 1992 transposées en droit interne, relatives à la liberté d'assurance, n'ont vocation à s'appliquer qu'aux sociétés d'assurances, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance, mais non aux régimes légaux de sécurité sociale n'exerçant pas une activité économique ;
2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2021, n° 20/00537
Confirmation —
[…] — à défaut, — déclarer la CLDSSTI irrecevable à agir, faute d'avoir justifié de sa capacité et qualité à agir pour prétendre affilier le requérant et recouvrer une quelconque créance, — dire que la CLDSSTI est soumise aux dispositions de la directive 2005/29 CE et par conséquent au code de la consommation, — dire que le présent litige relève du droit des obligations civiles et commerciales, — dire que la CLDSSTI ne justifie pas d'un contrat valablement conclu pour prétendre affilier l'appelant qui ne peut l'être contre sa volonté,
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 1er juin 2010, n° 07/04595
Confirmation —
[…] les dispositions relatives à la prescription ; que la loi du 4 janvier 1994, modifiant le code des assurances, en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 20 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, a refondu l'article L 310-1 et, modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, a supprimé le 5° de sorte que ce qui relevait de cette catégorie se trouve englobé dans les 1ère, […]
Commentaires • 37
Robineau), alors que la CJCE avait jugé exactement le contraire, quelques années auparavant, à propos de surcroît de la même directive. […] L'effet direct des directives a été affirmé une 1ère fois en 1970 (CJCE, 17 décembre 1970, SPA SACE contre ministère des finances de la République italienne, Aff. n°33/70, Rec. […] Le Conseil ayant même censuré partiellement une loi transposant une directive (CC, n° 94-348 DC, 3 août 1994, Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre […] 1992 du conseil des communautés européennes, JO, 6 août 1994, p. 11482, Rec.
[…] Si les Directives n° 92/49 CEE du Conseil du 18 juin 1992 et n° 92/96 CEE du Conseil du 10 novembre 1992 suppriment effectivement toute possibilité pour les Etats membres d'interdire l'activité d'une société d'assurance dans leur pays dès lors que cette activité est autorisée dans le pays de la société concernée, […] réglementaires et administratives concernant l'assurance directe (autre que l'assurance vie) et de la directive 92/96 du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale, à caractère exclusivement social, fondé
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
ée des Communautés au suffrage universel direct, JO, 31 décembre 1976, p. 7651, Rec. […] des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes, JO, 6 août 1994, p. 11482, Rec. […] CC, p. 88) de la compétence du Conseil pour contrôler une loi par rapport à la directive qu'elle transpose, et en censurer les incompatibilités manifestes (Voir, par ex., G. Canivet, « Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois de transposition des directives communautaires », in Principes fondamentaux et transposition des directives communautaires, colloque à Budapest, 1-3 octobre 2009, www.conseil.constitutionnel.fr). […] [Transposition d'une directive], JO, 19 décembre 2010, p. 22373 ; Rec.