Directive (UE) 2019/884 du 17 avril 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil |
Transpositions • 2
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Décision • 0
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Commentaires • 5
blog.landot-avocats.net · 12 décembre 2022
[…] 151 – Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
Lextenso · 8 décembre 2022
Texte du document
Version du 27 juin 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019
Prise sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, cette ordonnance modifie le Code de procédure pénale afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2019/816 et la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, dont l'objectif est d'instituer un traitement européen centralisé dénommé « ECRIS-TCN » (European criminal records information system – Third