Directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux

Article 2 sexies - Violations de la présente directive et sanctions de substitution

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	9 janvier 2008
Sortie de vigueur :	17 avril 2014

1. En cas de violation de l’article 1er, paragraphe 5, de l’article 2, paragraphe 3, ou de l’article 2 bis, paragraphe 2, ne relevant pas de l’article 2 quinquies, paragraphe 1, point b), les États membres prévoient l’absence d’effets du marché conformément à l’article 2 quinquies, paragraphes 1 à 3, ou des sanctions de substitution. Les États membres peuvent prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur décide, après avoir apprécié tous les aspects pertinents, si le marché doit être considéré comme dépourvu d’effets ou s’il y a lieu d’appliquer des sanctions de substitution.

2. Les sanctions de substitution doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Elles consistent:

— à imposer des pénalités financières au pouvoir adjudicateur, ou

— à abréger la durée du marché.

Les États membres peuvent conférer à l’instance de recours un large pouvoir d’appréciation lui permettant de tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris la gravité de la violation, le comportement du pouvoir adjudicateur et, dans les cas visés à l’article 2 quinquies, paragraphe 2, la mesure dans laquelle le contrat continue à produire des effets.

L’octroi de dommages et intérêts ne constitue pas une sanction appropriée aux fins du présent paragraphe.

Décisions • 30

Afficher tout (30)

1. CJUE, n° C-263/19, Arrêt de la Cour, T-Systems Magyarország Zrt. et BKK Budapesti Közlekedési Központ Zrt. contre Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési…

[…] « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 1er, paragraphe 2, et article 72 – Directive 2014/25/UE – Article 1er, paragraphe 2, et article 89 – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 2 sexies, paragraphe 2 – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Article 2 sexies, […]

Politique intérieure de l'Union européenne·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Principes généraux du droit·
Sources du droit de l'union·
Les droits fondamentaux·
Liberté d'établissement·
Législations uniformes

2. CJUE, n° C-204/22, Ordonnance de la Cour, Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de…

[…] conformément aux statuts, tous les membres du conseil d'administration de cette société anonyme et désignant aussi les membres des organes de surveillance – [remplit-elle] toutes les conditions nécessaires pour être qualifiée d'autorité nationale d'un État membre qui est tenue de respecter les dispositions de la directive [2014/24] avec effet direct et qui, en cas de violation des dispositions de celle-ci, est passible des sanctions prévues à l'article 2 sexies, paragraphes 1 et 2, de la directive [89/665] ?

Cee/ce - contentieux * contentieux·
Compétence de la cour de justice·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Saisine de la cour de justice·
Liberté d'établissement·
Renvoi préjudiciel·
Marchés publics·
Directive·
Contrôle

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2015, 13-20.213, Inédit

Cassation partielle

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de ces textes, qui doivent être lues à la lumière de celles de l'article 2 sexies de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 modifiée par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, dont elles assurent la transposition, qu'en cas de conclusion du contrat avant l'expiration du délai exigé par l'article 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre, ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de l'ordonnance, […]

Mayotte·
Offre·
Pouvoir adjudicateur·
Critère·
Marches·
Sociétés·
Candidat·
Avis·
Concurrence·
Décret

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (30)

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Un candidat évincé qui a déposé une offre irrégulière peut contester l’attribution du contrat à une offre qui est également irrégulière

www.sebastien-palmier-avocat.com · 1^er juin 2020

é la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ". […] Enfin, aux termes de l'article L. 551 21 de ce code : " Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 peuvent être prononcées d'office par le juge (...) ". […] En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 551-20 du même code, qui doivent être lues à la lumière de celles de l'article 2 sexies de la directive du Conseil du 21 décembre 1989 dont elles assurent la transposition, […]

2. Le rejet du référé contractuel fait-il obstacle au prononcé d’une sanction en cas de signature du marché pendant le délai de " standstill " ou de suspension ?

www.jurisconsulte.net

NON : dans un arrêt en date du 25 janvier 2019, le Conseil d'Etat considère que le rejet de conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-4 ou à l'article 551-20 du CJA, qui doivent être lues à la lumière de celles de l'article 2 sexies de la

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/665/CEE