Directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 17 avril 2014 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux |
Transpositions • 2
Décisions • 313
1. CJCE, n° C-145/08, Demande (JO) de la Cour, Athinaïki Techniki AE et Evangelos Marinakis/Ethniko Symvoulio Radiotileorasis et Ypourgos Epikrateias, 9 avril 2008
—
[…] un recours formé par des participants à une procédure de passation d'un marché public de type mixte, qui prévoit notamment la prestation de services relevant de l'annexe IB de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, […] paragraphe 2, de la directive en question) entre-t-il dans le champ d'application de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO 1989, L 395) ou une telle application est-elle exclue parce que, […]
2. Tribunal administratif de Caen, du 9 septembre 1992, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les directives 71/305/CEE du 26 juillet 1971 et 71/62/CEE du 21 décembre 1977 modifiées et la directive n° 89-665 CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux ;
3. CJUE, n° C-263/19, Arrêt de la Cour, T-Systems Magyarország Zrt. et BKK Budapesti Közlekedési Központ Zrt. contre Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési…
—
[…] en substance, sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 2, et de l'article 72 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65), de l'article 2 sexies, paragraphe 2, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO 1989, L 395, p. 33), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, […]
Commentaires • 74
[…] 6 Article 21, paragraphe 1, de la directive 2014/24. 7 Article 55, paragraphe 3, de la directive 2014/24. 8 Au titre de l'article 21, paragraphe 1, ou de l'article 55, paragraphe 3, de la directive 2014/24. 9 Article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO 1989, L 395, p. 33).
[…] 3) L'article 2 quinquies, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, doit être interprété en ce sens qu'il n'est pas applicable dans l' […] 2014/24, par moyen électronique, un accès gratuit, sans restriction, complet et direct aux documents de marché à partir de la date de publication d'un avis conformément à l'article 51 de cette directive.»
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
effective;
JO No C 15 du 19 . 1 . 1989, p . 8 .
JO No C 323 du 27 . 12 . 1989 .
existants dissuadent les entreprises communautaires de tenter leur chance dans l'État du pouvoir adjudicateur concerné; qu'il convient dès lors que les États membres concernés remédient à cette situation;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989
Non seulement ce n'est pas le sens des textes qu'applique la CJUE, l'article 2 bis de la directive 89/665 ne faisant guère mention de la notion d'« autorité de chose jugée » mais simplement de celle d'exclusion définitive (« Les soumissionnaires sont réputés concernés s'ils n'ont pas encore été définitivement exclus.