Directive 79/279/CEE du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mars 1979 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 mars 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mars 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs |
Transpositions • 5
Décisions • 9
1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 2 février 2004, 229040, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie, et l'accord entre les mêmes gouvernements en date du 27 mai 1997, approuvés par le décret du 6 mai 1998 ; Vu la directive n° 79/279 du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en particulier son article 73 ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999 en particulier son article 48 ;
2. CJCE, n° C-430/05, Arrêt de la Cour, Ntionik Anonymi Etaireia Emporias H/Y, Logismikou kai Parochis Ypiresion Michanografisis et Ioannis Michail Pikoulas contre…
—
[…] La directive 2001/34 3 La directive 2001/34 codifie les quatre directives suivantes: – la directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (JO L 66, p. 21); – la directive 80/390/CEE du Conseil, du 17 mars 1980, portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (JO L 100, p. 1); – la directive 82/121/CEE du Conseil, du 15 février 1982, relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs (JO L 48, p. 26), et
3. CJCE, n° C-101/08, Arrêt de la Cour, Audiolux SA e.a contre Groupe Bruxelles Lambert SA (GBL) e.a. et Bertelsmann AG e.a, 15 octobre 2009
—
[…] D'après l'article 4, paragraphe 2, de la directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (JO L 66, p. 21), les émetteurs de valeurs mobilières admises à la cote officielle doivent respecter les obligations énumérées au schéma C annexé à cette directive.
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 SOUS G ) ET SON ARTICLE 100 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
SECTION PREMIERE
DISPOSITIONS GENERALES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979
[…] 10 D'après l'article 4, paragraphe 2, de la directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobili […] ères à la cote officielle d'une bourse de valeurs (JO L 66, p. 21), les émetteurs de valeurs mobilières admises à la cote officielle doivent respecter les obligations énumérées au schéma C annexé à cette directive. […] En outre, ces considérants ne font aucune référence au code de conduite ou aux directives 77/91 et 79/279, et ne permettent donc pas de considérer la directive 2004/25 comme la réalisation d'un projet entamé par le code de conduite ou les directives susmentionnées.