Directive 79/279/CEE du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs

ARTICLE 4

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	8 mars 1979

1 . L ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE EST SOUMISE AUX CONDITIONS ENONCEES DANS LES SCHEMAS A OU B ANNEXES A LA PRESENTE DIRECTIVE , SELON QU ' IL S ' AGIT RESPECTIVEMENT D ' ACTIONS OU D ' OBLIGATIONS .

2 . LES EMETTEURS DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DOIVENT RESPECTER LES OBLIGATIONS ENUMEREES DANS LES SCHEMAS C OU D ANNEXES A LA PRESENTE DIRECTIVE , SELON QU ' IL S ' AGIT RESPECTIVEMENT D ' ACTIONS OU D ' OBLIGATIONS .

3 . LES CERTIFICATS REPRESENTATIFS D ' ACTIONS NE PEUVENT ETRE ADMIS A LA COTE OFFICIELLE QUE SI L ' EMETTEUR DES ACTIONS REPRESENTEES REMPLIT LES CONDITIONS ENONCEES AUX POINTS I.1 A I.3 DU SCHEMA A ET RESPECTE LES OBLIGATIONS ENUMEREES DANS LE SCHEMA C ET SI LESDITS CERTIFICATS SATISFONT AUX CONDITIONS ENONCEES AUX POINTS II.1 A II.6 DU SCHEMA A .

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. CJCE, n° C-101/08, Arrêt de la Cour, Audiolux SA e.a contre Groupe Bruxelles Lambert SA (GBL) e.a. et Bertelsmann AG e.a, 15 octobre 2009

[…] D'après l'article 4, paragraphe 2, de la directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (JO L 66, p. 21), les émetteurs de valeurs mobilières admises à la cote officielle doivent respecter les obligations énumérées au schéma C annexé à cette directive.

Principes, objectifs et missions des traités·
Sources du droit communautaire·
Ordre juridique communautaire·
Principes généraux du droit·
Liberté d'établissement·
Communauté européenne·
Droit communautaire·
Généralités·
Principes·
Actionnaire

2. CJCE, n° C-101/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Audiolux SA e.a contre Groupe Bruxelles Lambert SA (GBL) e.a. et Bertelsmann AG e.a, 30 juin 2009

[…] L'article 5 de la directive 2004/25, qui est intitulé «Protection des actionnaires minoritaires, offre obligatoire et prix équitable», dispose aux paragraphes 1, 3 et 4: […] dans la directive 79/279/CEE du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une Bourse de valeurs en son annexe schéma C, point 2, a), reprise dans la directive consolidée du ; […] ( 8 ) Arrêt du 22 novembre 2005 (C-144/04, Rec. p. I-9981).

Principes, objectifs et missions des traités·
Liberté d'établissement·
Actionnaire·
Principe·
Directive·
Droit communautaire·
Etats membres·
Question préjudicielle·
Égalité de traitement·
Droit des sociétés

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. CJCE, 15 octobre 2009, Audiolux SA e.a contre Groupe Bruxelles Lambert SA (GBL) e.a. et Bertelsmann AG e.a., Aff. n°C-101/08

www.revuegeneraledudroit.eu

12 Cette disposition a été reprise à l'article 65, paragraphe 1, de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2001, concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (JO L 184, p. 1), qui a abrogé à son article 111, paragraphe 1, la directive 79/279. […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979 / Directive n°79/279/CEE