La surveillance prudentielle des entreprises d’investissement incombe aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui confèrent une responsabilité aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil.
Article 12 - Compétence des autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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– Adaptation du Code de la consommation au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. […] L'exposé des motifs précise à cet égard que « des modifications législatives, […] a vocation à réaliser une harmonisation minimale » (article 12). […] ).– Adaptation du Code de la consommation au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
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– Adaptation du Code de la consommation au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. […] L'exposé des motifs précise à cet égard que « des modifications législatives, […] a vocation à réaliser une harmonisation minimale » (article 12). […] ).– Adaptation du Code de la consommation au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019 / Directive n°2019/2034
– Adaptation du Code de la consommation au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. […] L'exposé des motifs précise à cet égard que « des modifications législatives, […] a vocation à réaliser une harmonisation minimale » (article 12). […] ).– Adaptation du Code de la consommation au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
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