Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 3
Décisions • 23
Rejet —
[…] En 2022, Rennes Métropole, s'appuyant sur un rapport d'assistance technique établi par l'APAVE, a contesté la conformité de ces chaudières à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression et à la norme Afnor NF EN 12952 relative aux chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires. […]
—
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision CODEP-CLG-2018-033892 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 juillet 2018 relative à l'acceptation du référentiel technique pour l'évaluation de la conformité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 et ensembles comprenant au moins un tel équipement destinés à l'installation nucléaire de base n° 167 dénommée Flamanville 3 Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ; Vu le code de l'environnement, […]
Annulation —
[…] 1°) L'harmonisation qu'imposent les directives 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 201 et 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 autorise-t-elle les Etats membres à prescrire des exigences de sécurité, et le cas échéant à quelles conditions et dans quelles limites, applicables aux équipements qu'elles régissent, dès lors que ces exigences n'impliquent pas de modifier ceux des équipements qui sont, ainsi qu'en atteste l'apposition du « marquage CE », conformes aux exigences de ces directives '
Commentaires • 22
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 septembre 2012, n° 11/01258
- Cour d'appel de Rouen 16 novembre 2023, n° 21/03930
- SCIC HABITER AUTREMENT ADMR SEVILEANO CERIZAY
- Tribunal administratif de Lyon, 11 janvier 2023, n° 2209603
- CJUE, n° T-600/23, Demande du Tribunal, 28 septembre 2023
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 9 novembre 2021, n° 21/00081
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 4 septembre 2024, n° 2421631
- Entreprises en difficulté LA BRUFFIERE (85530)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 18 avril 2024, n° 21/01044
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 novembre 2024, n° 2404616
- METAL INCO (CREYS-MEPIEU, 528542913)
- Article 1441 du Code civil
- LES OLIVIERS (SAINT-XANDRE, 802497149)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 septembre 2024, n° 24/50080
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 mars 2019, n° 17/01237
- Dénonciation calomnieuse : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014