Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 3
Décisions • 18
1. ASN, décision n° CODEP-CLG-2018-033892 du président de l'ASN du 3 juillet 2018
—
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision CODEP-CLG-2018-033892 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 juillet 2018 relative à l'acceptation du référentiel technique pour l'évaluation de la conformité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 et ensembles comprenant au moins un tel équipement destinés à l'installation nucléaire de base n° 167 dénommée Flamanville 3 Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ; Vu le code de l'environnement, […]
2. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19 juillet 2023, 435581, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 1°) L'harmonisation qu'imposent les directives 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 201 et 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 autorise-t-elle les Etats membres à prescrire des exigences de sécurité, et le cas échéant à quelles conditions et dans quelles limites, applicables aux équipements qu'elles régissent, dès lors que ces exigences n'impliquent pas de modifier ceux des équipements qui sont, ainsi qu'en atteste l'apposition du « marquage CE », conformes aux exigences de ces directives '
3. CJUE, n° C-137/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Van Gennip BVBA e.a, 19 avril 2018
—
[…] p. 30), et que, depuis, de très nombreuses directives « nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation » comportent des dispositions dont le libellé est analogue à celui de l'article 45 de la directive 2013/29, à savoir, notamment, l'article 42 de la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil, […] L 153, p. 62), ou l'article 47 de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (JO 2014, L 189, p. 164).
Commentaires • 9
1 Il s'agit plus précisément de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO 2006, L 157, p. 24) ; de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO 2014, L 96, p. 357), et de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'harmonisation […] Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu
Les équipements en cause sont susceptibles d'entrer, selon leurs caractéristiques respectives, dans le champ de trois directives, la directive n°2006/42 dite « machines » du 17 mai 2006, la directive n°2014/35 dite « basse tension » du 26 février 2014 et la directive n°2014/68 dite « équipements sous pression » du 15 mai 2014. […] L'objet et l'économie générale de ces directives en font des directives d'harmonisation complète : il s'agit en effet d'assurer, par l'harmonisation des normes, la libre circulation des produits qui satisfont à ces directives, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014
uri=CELEX:32014L0068">directive 2014/68 pour la mise à disposition desdits équipements sur le marché national, elle reviendrait donc à priver d'effet utile les mesures d'harmonisation prévues par la directive. (AD)