Directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Article 5

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	29 juillet 1976
Sortie de vigueur :	18 septembre 1998

Pendant une période de trois ans à compter de la notification de la présente directive, les États membres admettent la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant: a) des substances énumérées dans la première partie de l'annexe IV dans les limites et conditions indiquées,

b) des colorants énumérés dans la deuxième partie de l'annexe IV dans les limites et conditions indiquées, si ces produits sont destinés à être appliqués à proximité des yeux, sur les lèvres, dans la cavité buccale ou aux organes génitaux externes,

c) des colorants énumérés dans la troisième partie de l'annexe IV, si ces produits sont destinés soit à ne pas entrer en contact avec les muqueuses, soit à entrer uniquement en bref contact avec la peau.

À l'expiration du délai de trois ans, ces substances et colorants sont: - soit définitivement admis,

- soit définitivement interdits (annexe II),

- soit maintenus pendant un nouveau délai de trois ans à l'annexe IV,

- ou bien supprimés de toute annexe à la présente directive.

Décisions • 4

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1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 2002, 230848, publié au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Annulation

[…] Pour la réalisation du premier objectif, les articles 3, 4, 5 et 5 bis de la directive énoncent les prescriptions auxquelles doivent répondre les produits cosmétiques pour pouvoir être mis sur le marché, qui sont relatives à la fois à la composition du produit et à l'obligation de faire figurer un certain nombre de mentions sur le récipient et l'emballage. […]

A) incompatibilité des dispositions du e) de l'article r·
Méconnaissance des dispositions des articles l·
B) article r·
Article r·
Protection générale de la santé publique·
Réglementation des activités économiques·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Modalités de la réglementation

2. CJCE, n° C-482/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 15 juin 2000

[…] 5. Si un État membre estime qu'un produit qui a fait l'objet d'une exonération en vertu du paragraphe 1 points a) ou b) est à l'origine d'une fraude, d'une évasion ou d'un abus, il peut refuser d'accorder l'exonération ou retirer l'exonération déjà accordée. L'État membre en informe immédiatement la Commission. La Commission transmet cette information aux autres États membres dans un délai d'un mois à compter de la réception. Une décision finale est prise conformément à la procédure définie à l'article 24 de la directive 92/12/CEE. Les États membres ne sont pas tenus de donner un effet rétroactif à ladite décision.

Rapprochement des législations·
Droits d'accise·
Fiscalité·
Accise·
Directive·
Exonérations·
Etats membres·
Évasion·
Cosmétique·
Commission

3. CJCE, n° C-414/99, Arrêt de la Cour, Zino Davidoff SA contre A & G Imports Ltd et Levi Strauss & Co. et autres contre Tesco Stores Ltd et autres, 20 novembre 2001

[…] Le consentement, qui équivaut à une renonciation du titulaire d'une marque à son droit exclusif découlant de l'article 5 de la directive d'interdire à tout tiers d'importer des produits revêtus de sa marque, constitue l'élément déterminant de l'extinction de ce droit. Or, si la notion de consentement relevait du droit national des États membres, il pourrait en résulter pour les titulaires de marques une protection variable en fonction de la loi concernée. L'objectif d'une «même protection dans la législation de tous les États membres» visé au neuvième considérant de la directive et qualifié de «fondamental» par celui-ci ne serait pas atteint.

Interprétation uniforme 2. rapprochement des législations·
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Importation dans l'espace économique européen·
Épuisement du droit conféré par la marque·
Consentement du titulaire de la marque·
Harmonisation du droit des marques·
1. rapprochement des législations·
Rapprochement des législations·
Notion de «consentement»·
Consentement implicite

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1976 / Directive n°76/768/CEE