Directive 97/12/CE du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcineAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	31 décembre 1998

Sur la directive :

Date de signature :	17 mars 1997
Date de publication au JOUE :	25 avril 1997
Titre complet :	Directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

Transpositions • 3

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Arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins JORF du 09/10/2001 page 15861

Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural JORF du 05/01/2001 page 214

Arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine.

Décisions • 3

1. CJUE, n° C-554/16, Arrêt de la Cour, EP Agrarhandel GmbH contre Bundesminister für Land-, Forst-, Umwelt und Wasserwirtschaft, 7 juin 2018

—

[…] Aux fins d'un traçage rapide et précis pour des raisons de contrôle des régimes d'aides communautaires, il convient que chaque État membre crée une base de données nationale informatisée qui enregistrera l'identité de l'animal, toutes les exploitations situées sur son territoire et les mouvements d'animaux, conformément aux dispositions de la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine [JO 1997, L 109, p. 1], qui précise les impératifs sanitaires concernant cette base de données. »

2. Cour d'appel de Douai, 9 mai 2007, n° 06/03056

Confirmation —

[…] dire et juger nulle la contrainte établie par l'ASSEDIC du Pas de Calais en date du 7 avril 2005, ainsi que les deux significations de contrainte délivrées à la SARL ENTREPRISE B en date des 17 et 23 mai 2005 par application des dispositions de l'article R 351-5-1 du Code du travail, de la directive UNEDIC n° 97-12 du 24 février 1997 et des articles 751 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile,

3. CJCE, n° C-45/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Maatschap Schonewille-Prins contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 13 juillet 2006

—

[…] «[a]ux fins d'un traçage rapide et précis pour des raisons de contrôle des régimes d'aides communautaires, il convient que chaque État membre crée une base de données nationale informatisée qui enregistrera l'identité de l'animal, toutes les exploitations situées sur son territoire et les mouvements d'animaux, conformément aux dispositions de la directive 97/12/CE du Conseil, du 17 mars 1997, portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine [(8)], qui précise les impératifs sanitaires concernant cette base de données» (9). […]

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Version du 31 décembre 1998 • À jour

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997