Directive 85/429/CEE du 8 juillet 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1985 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 8 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 septembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/429/CEE de la Commission, du 8 juillet 1985, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-65/87, Ordonnance de la Cour, Pfizer International Inc. contre Commission des Communautés européennes, 8 avril 1987
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[…] Ayant pour objet principal la demande par laquelle la partie requerante vise a obtenir une injonction provisoire qui ordonnerait a la commission de proposer au comite permanent des aliments des animaux, dans les deux jours qui suivent la date de l' ordonnance en refere qui fera droit a cette demande, d' inclure a nouveau le facteur de croissance pour porcins, denomme carbadox, invente, produit et distribue par ses soins, a l' annexe ii de la directive 70/524 du conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l' alimentation des animaux ( jo l*270, p.*1 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l`alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la cinquantième directive 85/342/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985