Directive 81/602/CEE du 31 juillet 1981 concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatiqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 1981 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 juillet 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1981 |
| Titre complet : | Directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique |
Transpositions • 4
Décisions • 17
1. CJCE, n° C-405/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Etablissements Armand Mondiet SA contre Armement Islais SARL, 28 septembre 1993
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[…] La Cour a constaté ensuite au point 10 ce qui suit: La directive litigieuse n' a pas violé non plus la confiance légitime des opérateurs économiques affectés par l' interdiction de l' utilisation des hormones en cause. Certes, la directive 81/602/CEE … fait état de l' attente d' études approfondies sur l' innocuité ou la nocivité des substances en cause (quatrième considérant) et oblige la Commission à tenir compte de l' évolution scientifique (article 8). […]
2. CJCE, n° T-174/00, Arrêt du Tribunal, Biret International SA contre Conseil de l'Union européenne, 11 janvier 2002
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[…] 1 La directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (JO L 222, p. 32), prévoit, en son article 2, que les États membres interdisent l'administration aux animaux d'exploitation de substances à effet thyréostatique et de substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène, ainsi que la mise sur le marché des animaux et des viandes provenant d'animaux d'exploitation auxquels ces substances ont été administrées. […]
3. CJUE, n° C-123/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne, 17 novembre 2022
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[…] On peut de même se rappeler l'âpre différend commercial qui a opposé pendant de longues années l'Union et les États-Unis au sujet de la décision prise par cette dernière, au cours de l'année 1981, d'interdire les viandes traitées aux hormones [par la directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (JO 1981, L 222, p. 32)]. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, par ailleurs, que l'utilisation d'oestradiol 17/ß, de progesterone, de testosterone, de trenbolone et de zeranol doit encore faire l'objet d'études approfondies sur leur innocuité ou leur novicité ; que, dans l'attente d'une décision à leur égard, il convient de maintenir, à titre conservatoire, les mesures concernant ces substances, dans le respect des dispositions générales du traité;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1981
3 La directive litigieuse a été adoptée le 7 mars 1988 et notifiée aux États membres le 11 mars suivant . […] de l' adoption de la directive 88/146; enfin, le Conseil a manqué à son obligation de recueillir l' avis nécessaire du Parlement européen, lequel avis aurait dû lui-même concerner cette directive et nulle autre? […] Certes, la directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l' interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique ( JO L 222, p . 32 ), fait état de l' attente d' études approfondies sur l' innocuité ou la nocivité des substances en cause ( quatrième considérant ) et oblige la Commission à tenir compte de l' évolution scientifique ( article 8 ). […] la directive 81/602/CEE, précitée ( JO L 191, p . 46 ).