Directive 2006/79/CE du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée)
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 6 novembre 2006 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 5 octobre 2006 |
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Date de publication au JOUE : | 17 octobre 2006 |
Titre complet : | Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-405/24, Demande (JO) de la Cour, L.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 11 juin 2024 – L.…
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[…] Les dispositions de l'article 143, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) et de l'article 1er de la directive 2006/79/CE du Conseil, du 5 octobre 2006, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (2), à la lumière du considérant 3 de la directive 2006/79 et de l'article 25 du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009, […]
2. CJUE, n° C-273/16, Arrêt de la Cour, Agenzia delle Entrate contre Federal Express Europe Inc, 4 octobre 2017
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[…] 6 Les considérants 2 et 3 de la directive 2006/79/CE du Conseil, du 5 octobre 2006, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (JO 2006, L 286, p. 15), énoncent :
Commentaire • 1
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006