Directive 2006/79/CE du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée)


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 6 novembre 2006

Sur la directive :

Date de signature : 5 octobre 2006
Date de publication au JOUE : 17 octobre 2006
Titre complet : Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée)

Décisions2


1CJUE, n° C-405/24, Demande (JO) de la Cour, L.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 11 juin 2024 – L.…

— 

[…] Les dispositions de l'article 143, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) et de l'article 1er de la directive 2006/79/CE du Conseil, du 5 octobre 2006, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (2), à la lumière du considérant 3 de la directive 2006/79 et de l'article 25 du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009, […]

 

2CJUE, n° C-273/16, Arrêt de la Cour, Agenzia delle Entrate contre Federal Express Europe Inc, 4 octobre 2017

— 

[…] 6 Les considérants 2 et 3 de la directive 2006/79/CE du Conseil, du 5 octobre 2006, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (JO 2006, L 286, p. 15), énoncent :

 

Commentaire1


M. Jean-Louis Gagnaire · Questions parlementaires · 5 mars 2013

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Version du 6 novembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit: