Le présent chapitre s’applique aux opérations de paiement couvertes par un contrat-cadre.
Article 50 - Champ d’application
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 8 avril 2024 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-287/19, Arrêt de la Cour, DenizBank AG contre Verein für Konsumenteninformation, 11 novembre 2020
[…] il peut être convenu que, par dérogation à l'article 54, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de proposer une modification des clauses du contrat-cadre de la manière prévue à l'article 51, paragraphe 1 ; […] 14 Le titre III de la directive 2015/2366 comporte un chapitre 3, relatif aux « Contrats-cadres », composé des articles 50 à 58 de celle-ci. 15 L'article 51 de cette dernière, intitulé « Informations générales préalables », prévoit, à son paragraphe 1 :
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015 / Directive DSP II n°2015/2366