Le cas échéant, conformément à l’article 52, point 6) a), le prestataire de services de paiement informe l’utilisateur de services de paiement qu’il est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié au prestataire de services de paiement, avant la date d’entrée en vigueur proposée de cette modification, qu’il ne l’acceptait pas. Le prestataire de services de paiement informe également l’utilisateur de services de paiement que, au cas où ledit utilisateur rejette la modification, l’utilisateur de services de paiement a le droit de résilier le contrat-cadre sans frais et avec effet à tout moment jusqu’à la date à laquelle la modification aurait été appliquée.
2. Les modifications des taux d’intérêt ou de change peuvent s’appliquer immédiatement et sans préavis, à condition que le contrat-cadre prévoie ce droit et que les modifications des taux d’intérêt ou de change se fondent sur les taux d’intérêt ou de change de référence convenus conformément à l’article 52, point 3) b) et c). L’utilisateur de services de paiement est informé le plus rapidement possible de toute modification du taux d’intérêt, selon les modalités prévues à l’article 51, paragraphe 1, à moins que les parties ne soient convenues d’une fréquence ou de modalités particulières en matière de fourniture ou de mise à disposition des informations. Néanmoins, les modifications des taux d’intérêt ou de change peuvent être appliquées sans préavis si elles sont plus favorables aux utilisateurs de services de paiement. 3. Les modifications des taux d’intérêt ou de change appliqués aux opérations de paiement sont mises en œuvre et calculées d’une manière neutre qui n’établit pas de discrimination à l’encontre des utilisateurs de services de paiement.Article 54 - Modification des conditions du contrat-cadre
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
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Décisions • 3
[…] Le titre III de la directive 2015/2366 est consacré à la « Transparence des conditions et exigences en matière d'informations régissant les services de paiement ». Dans son chapitre 3, qui régit les « contrats-cadres », se trouvent les articles 52 et 54.
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- Utilisateur·
- Carte de paiement·
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- Modification·
- Authentification·
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[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement dans le marché intérieur – Article 4, point 14 – Notion d'instrument de paiement – Cartes bancaires multifonctions personnalisées – Fonction de communication en champ proche (NFC) – Article 52, point 6, sous a), et article 54, paragraphe 1 – Informations à fournir à l'utilisateur – Modification des conditions d'un contrat-cadre – Acceptation tacite – Article 63, paragraphe 1, […]
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- Paiements transfrontaliers·
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3. CJUE, n° C-287/19, Demande (JO) de la Cour, DenizBank AG/Verein für Konsumenteninformation, 5 avril 2019
[…] Convient-il d'interpréter les dispositions combinées de l'article 52, point 6, sous a), et de l'article 54, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366 (1) (directive sur les services de paiement) — en vertu desquelles l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté une modification proposée des conditions contractuelles à moins que l'utilisateur de services de paiement n'ait notifié au prestataire de services de paiement son refus de cette modification avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de celle-ci — en ce sens qu'une présomption d'acceptation peut être convenue, même avec un consommateur, sans aucune restriction pour toutes les conditions contractuelles envisageables ?
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015 / Directive DSP II n°2015/2366