Directive 77/249/CEE du 22 mars 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 mars 1977 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 mars 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats |
Transpositions • 1
Décisions • 78
1. Cour d'appel de Metz, 30 juin 2015, n° 14/00128
Confirmation —
[…] « L'ouverture d'un cabinet d'avocat ainsi que l'apposition d'une plaque professionnelle sur sa devanture dans un État membre autre que celui où est inscrit l'avocat en cause constitue-t-il un trouble manifestement illicite au regard des dispositions de la directive Services 77/249/CEE modifiée du Conseil si l'avocat en cause n'est pas inscrit au barreau de cet autre État membre ' » ;
2. Cour d'appel de Metz, 19 mai 2016, n° 14/00128
Infirmation partielle —
[…] L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE Y expose que l'appel est mal fondé en s'appuyant sur l'article 3 de la directive Services 77/249/CEE du 22 mars 1977 et sur le contenu de la plaque apposée au 13, M de X à Y par M e D-E F en ce qu'elle ne mentionne pas son barreau de rattachement, qu'elle entretient la confusion en laissant à penser que cet avocat peut intervenir dans les deux pays et que les deux numéros de téléphone indiqués, sans mention d'adresse, empêche le public de localiser le lieu exact du cabinet de M e D-E F ;
3. CJUE, n° C-428/16, Demande (JO) de la Cour, Frontex International/Emil Yanakiev, 1er août 2016
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[…] (1) Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, JO 1977, L 78, p. 17; édition spéciale bulgare: chapitre 6, tome 1, p. 46.
Commentaires • 39
En premier lieu, l'obligation pour un avocat d'élire domicile chez un avocat aux Conseils n'a pas été jugée contraire au droit de l'Union, notamment à l'article 5 de la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (en ce sens : CJCE 10 juillet 1991, Commission des Communautés européennes contre République française, aff. C-294/89). […]
La profession d'avocat fait l'objet de deux instruments spécifiques en droit de l'Union pour la mise en œuvre de chacune de ces libertés : la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats et la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise. 3 Ce second décret supprime la règle selon laquelle l'autorisation accordée à un avocat d'exercer à titre […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 57 et 66,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977