Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 mars 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats |
Transpositions • 3
Décisions • 82
—
[…] Le Traité de Rome instituant la libre prestation de services, la directive n° 77/249 oblige chaque Etat membre à reconnaître comme avocat toute personne habilitée à exercer cette profession dans l'un quelconque des autres Etats membres.
Rejet —
[…] Finrec et Villeneuve centre et de M. X…, l'ordonnance a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; et alors, […]
—
[…] 2 L'article 4, paragraphe 1, de la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (1) (ci-après la «directive»), dispose:
Commentaires • 52
Texte du document
- SN SOCODEM
- Article R6224-1 du Code des transports
- ART MOBILIER DECORATION - AMD
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 8 novembre 2022, n° 22/00179
- ATEL TRANSPORTS
- CHAGOT COUVERTURE
- M.K RENOVATION (PONTAULT-COMBAULT, 922471487)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-23.306, Publié au bulletin
- MOTOCULTURE DES VOLCANS
- ALLURE COIFFURE BARBIER
- DPLE
- ONET SECURITE SYSTEMES BRETAGNE (VERN-SUR-SEICHE, 383341757)
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m.myara, 23 octobre 2024, n° 2202443
- BM CARTE GRISE (ROUBAIX, 888089943)
- Article 61 du Code de procédure pénale
- FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT OCCITANIE PYRENEES (TOULOUSE, 323447607)
- MELER (RIS-ORANGIS, 800111908)
- L'AISNE NOUVELLE (SAINT-QUENTIN, 585680283)
- Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2013, n° 11/00515
- Article 8 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 26 octobre 2021, n° 19/04891
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 16 janvier 2025, n° 22/02593
- CHANGE VIVIENNE (PARIS, 523583904)
- STUDI (SOISSONS, 838542819)
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 10 septembre 2019, n° 16/08183
- OPTICAL DOM (PARIS, 877809814)
- IVAN VAUTIER (CAEN, 395047863)