Article 5

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	24 mars 1977
Sortie de vigueur :	1 janvier 1981

Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice, chaque État membre peut imposer aux avocats visés à l'article 1er: - d'être introduit auprès du président de la juridiction et, le cas échéant, auprès du bâtonnier compétent dans l'État membre d'accueil selon les règles ou usages locaux;

- d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction soit avec un «avoué» ou «procuratore» exerçant auprès d'elle.

Décisions • 19

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1. CJUE, n° C-342/15, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof, 9 mars 2017

[…] L'article 5 de cette directive, intitulé « Domaine d'activité », prévoit, à son paragraphe 2 : […]

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2. CJUE, n° C-739/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, VK contre An Bord Pleanála, 3 décembre 2020

[…] « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services par les avocats – Directive 77/249/CEE – Article 5 – Obligation pour un avocat établi dans un autre État membre représentant un client dans des procédures judiciaires devant les juridictions nationales d'agir de concert avec un avocat national – Possibilité pour une partie représentée par un avocat étranger dans le cadre d'une procédure de renvoi préjudiciel de se faire représenter par le même avocat dans la suite de la procédure nationale » […] ( 10 ) Arrêts du 15 décembre 1993, Hünermund e.a. (C-292/92, Rec. p. I-6787, point 8) ; du 31 janvier 2008, Centro Europa 7 (C-380/05, Rec. p. I-349, point 50), et du 26 janvier 2010, Transportes Urbanos y Servicios Generales (C-118/08, EU:C:2010:39, point 23).

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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 7 mars 2022, 451753, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 1. Eu égard aux moyens qu'il soulève, le groupement européen d'intérêt économique Alphalex Avocats doit être regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 du décret du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que le France et modifiant le décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tant qu'il ajoute à ce décret les articles 31-3, 31-5, 31-6, 31-7, 31-8 et 31-12.

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Commentaires • 5

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1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 26 avril 2022

En premier lieu, l'obligation pour un avocat d'élire domicile chez un avocat aux Conseils n'a pas été jugée contraire au droit de l'Union, notamment à l'article 5 de la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (en ce sens : CJCE 10 juillet 1991, Commission des Communautés européennes contre République française, aff. C-294/89). […]

2. Flash-europe-15mars2021

Vogel & Vogel · 15 mars 2021

[…] L'article 5 de la directive 77/249 ne s'oppose pas, au regard de l'objectif de bonne administration de la justice, à ce qu'un avocat prestataire de services de représentation de son client se voie imposer d'agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, à l'égard de cette juridiction, dans le cadre d'un système imposant aux avocats des obligations déontologiques

3. Flash-europe-15mars2021

Vogel & Vogel · 15 mars 2021

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977 / Directive n°77/249/CEE