La présente directive détermine les conditions dans lesquelles les autorités compétentes chargées dans les États membres du contrôle de la législation vétérinaire collaborent entre elles ainsi qu'avec les services compétents de la Commission en vue d'assurer le respect de cette législation.
Version4 décembre 1989
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Version1 novembre 2018
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2018 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 décembre 2019 |
Décision • 1
[…] 3 L'article 6, paragraphe 1, sous c) et g), de la directive 64/433, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, telle que modifiée et codifiée par la directive 91/497, s'oppose à une réglementation nationale qui interdit l'importation de viandes séparées mécaniquement, non soumises à un traitement thermique dans l'État membre d'origine, lorsqu'elles sont destinées à être soumises à un tel traitement dans un établissement agréé dans l'État membre d'importation désigné par le vétérinaire officiel de l'État d'origine.$
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/608/CEE