Directive 2003/49/CE du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 3 juin 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents |
Transpositions • 2
Décisions • 37
1. CJUE, n° C-299/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 1er mars 2018
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[…] Il convient de répondre aux questions 1 à 1.4 qu'une société résidente d'un autre État membre, qui est titulaire de la créance produisant des intérêts, doit être considérée, en principe, comme le bénéficiaire effectif au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Il en va différemment lorsque celle-ci agit non pour compte propre, mais pour compte d'autrui en faveur d'un tiers.
2. CJUE, n° C-117/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps, 1er mars 2018
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[…] La notion de “bénéficiaire effectif” doit-elle alors être comprise dans le sens que lui confèrent les dispositions combinées de l'article 1er, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO 2003, L 157, p. 49) ?
3. CJUE, n° C-469/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, IN et JM contre Belgische Staat, 11 juillet 2019
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[…] ( 13 ) Directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO 2003, L 157, p. 49).
Commentaires • 25
à cette dernière, avec les directives « intérêts-redevances », « mère-fille » et « apport en capital ». […] Directive « mère-fille » La Directive 2011/96 prévoit l'exonération de RAS des distributions de bénéfices par une société établie dans un État membre à sa société mère située dans un État membre différent. […] Directive « apport en capital » La Directive 2008/7 a procédé à une harmonisation exhaustive des cas dans lesquels les États membres peuvent soumettre les rassemblements de capitaux à des impôts indirects, et impose aux États membres d'exonérer les sociétés de capitaux de toute forme d'imposition indirecte sur les apports de capital. […]
Le Mentec, « Logiciels – Régime de fiscalité directe des cessions et concessions de logiciels : apports récents et perspectives », Propriété intellectuelle n° 7-8, juillet 2004, étude 12. 2 Les conventions franco-américaine, […] §1 du modèle de convention OCDE. 7 Article 12, §1 du modèle de convention OCDE. 8 La double imposition est par ailleurs éliminée, pour les paiements entre sociétés européennes associées, par la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003, dite « intérêts-redevances », qui a instauré, […] Rappelons que les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche comprennent non seulement les dépenses directement réalisées au sein de l'entreprise, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003
[…] 1) BOI-INT-CVB-DZA-30 n° 60 et BOI-INT-CVB-UZB-20 n° 120 2) Arrêt Diebold Courtage, n° 191191, 13 octobre 1999 3) Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 4) Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 5) Arrêts Eqiom et Enka, Conseil d'Etat 5 juin 2020, n° 423809 à 423812