Directive 77/62/CEE du 21 décembre 1976 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournituresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1976 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures |
Décisions • 88
1. CJCE, n° C-107/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Teckal Srl contre Comune di Viano et Azienda Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, 1er…
—
[…] Cette directive a abrogé la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, en vigueur antérieurement (4). […] «La directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, impose le respect de la procédure qu'elle organise en cas de conclusion d'un contrat écrit à titre onéreux visant à la fourniture de produits, indépendamment du fait que ce contrat est conclu entre des organismes qui constituent des pouvoirs adjudicateurs.»
2. CJCE, n° C-324/98, Arrêt de la Cour, Telaustria Verlags GmbH et Telefonadress GmbH contre Telekom Austria AG, en présence de Herold Business Data AG, 7 décembre…
—
[…] Dans l'hypothèse d'un contrat conclu par une entité adjudicatrice relevant du champ d'application personnel de la directive 93/38/CEE qui comporte des éléments propres à un marché de services au sens de l'article 1er, point 4, sous a), de la directive 93/38/CEE en même temps que des éléments d'une autre nature contractuelle qui ne relèvent pas du champ d'application de cette directive, […] avant l'entrée en vigueur de la directive 92/50/CEE, à propos d'un marché qui n'était pas, dans sa totalité, soumis à la directive 77/62/CEE?
3. CJCE, n° C-337/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 23 mars 2000
—
[…] (20) – Article 9, sous b) et sous d) [devenu article 5, paragraphe 3, sous c)] de la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, JO L 185, p. 5, et article 6, sous b) de la directive 77/62/CEE, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, JO 1977, L 13, p. 1.
Commentaires • 6
«Les États membres prennent, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics relevant du champ d'application des directives 71/305/CEE et 77/62/CEE, les mesures nécessaires pour assurer que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible […] au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977
directive « recours ». […] Tel est l'objet de la directive « recours ». […] en 2000, de l'obligation d'un recours administratif préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif ou l'extension aux contrats de partenariat par l'ordonnance du 17 juin 2004. 1 Cf. la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux et la directive 77/62/CEE du 21 décembre 1976 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures. 2 C'est-à-dire les marchés conclus par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics administratifs. […] Il y a bien, dans la directive, deux conditions cumulatives, […]