Directive 85/511/CEE du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2003 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 18 novembre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse |
Transpositions • 13
Décisions • 10
1. CJCE, n° C-28/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, G. J. Dokter, Maatschap Van den Top et W. Boekhout contre Minister van Landbouw, Natuur en…
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[…] 1. Les questions soumises par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) portent sur différents points d'interprétation de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (2), telle que modifiée par la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990 (3) (ci-après la «directive»). La juridiction de renvoi s'interroge sur les conséquences à attacher au fait que le laboratoire ayant effectué les analyses à la suite desquelles les animaux des exploitations de MM. Dokter, Boekhout et Maatschap Van den Top ont été abattus n'est pas le laboratoire mentionné à l'annexe B de la directive.
2. CJCE, n° C-42/04, Arrêt de la Cour, Maatschap J. B. en R. A. M. Elshof contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 12 mai 2005
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[…] «Ne peuvent être livrés que les animaux vivants élevés dans les zones […] [touchées par l'épizootie], pour autant que les dispositions vétérinaires arrêtées par les autorités néerlandaises s'appliquent dans ces zones le jour de la livraison des animaux, que les animaux ne soient pas vaccinés contre la fièvre aphteuse et sous la condition que le transport des animaux de la ferme à l'abattoir conformément aux dispositions prévues à l'article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 85/511/CEE n'est pas permis le jour de la livraison.»
3. CJCE, n° C-455/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Heemskerk BV et Firma Schaap contre Productschap Vee en Vlees, 6 mai 2008
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[…] Ces moyens consistaient à soutenir que le directeur du service national d'inspection du bétail et de la viande ne pouvait pas prendre de mesures de lutte contre la fièvre aphteuse sur la base du résultat des examens réalisés par le laboratoire ID-Lelystad BV car ce dernier n'avait pas été habilité à les effectuer par la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse ( 24 ), et qu'il n'aurait pas pu fonder les mesures en cause exclusivement sur le contenu d'une télécopie envoyée par ce laboratoire.
Commentaires • 2
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315, p. 11), telle que modifiée par la directive 90/423/CEE du Conseil […] 85/511/CEE. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985
[…] 1 Les demandes de décision préjudicielle portent, d'une part, sur l'interprétation du droit communautaire quant au pouvoir du juge national d'apprécier d'office la compatibilité d'un acte administratif avec la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant […] des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315, p. 11), telle que modifiée par la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990 (JO L 224, p. 13, ci-après la «directive 85/511»), et, d'autre part, sur l'interprétation de cette directive. […] B de cette directive exerce-t-elle un effet direct?