Directive 98/95/CE du 14 décembre 1998

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	9 août 2002

Sur la directive :

Date de signature :	14 décembre 1998
Date de publication au JOUE :	1 février 1999
Titre complet :	Directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles

Transpositions • 1

Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.

Décret n° 2002-495 du 8 avril 2002, modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants JORF n° 86 du 12/04/2002, page 6475

Décisions • 4

1. CJUE, n° C-59/11, Arrêt de la Cour, Association Kokopelli contre Graines Baumaux SAS, 12 juillet 2012

—

[…] 98/95/CE du Conseil, du 14 décembre 1998, modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO 1999, L 25, p. 1),

2. CJUE, n° C-528/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Confédération paysanne e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Agriculture, de…

—

[…] ( 55 ) Directive 98/95/CE du Conseil, du 14 décembre 1998, modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO 1999, L 25, p. 1).

3. Cour d'appel de Nancy, 9 septembre 2014, n° 08/00613

Infirmation —

[…] L'association défenderesse a en outre estimé que la réglementation française invoquée au soutien de l'action en concurrence déloyale n'était pas conforme à la directive 98/95/CEE du Conseil du 14 décembre 1998. […] Sur demande de l'association Y, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 4 février 2011, saisi la Cour de justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle sur la validité des directives 98/95/CE, 2002/53/CE, 2002/55/CE du Conseil et 2009/145 de la Commission.

Afficher tout (4)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 9 août 2002 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

▼M2 —————

▼B

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999