Les États membres n'adoptent pas, pour les produits définis à l'annexe I, de dispositions nationales non prévues par la présente directive.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2002 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2008 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2002 / Directive n°2001/112/CE