Directive 1999/28/CE du 21 avril 1999 portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mai 1999 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 21 avril 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/28/CE de la Commission du 21 avril 1999 portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 3
1. CJCE, n° C-327/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 15 octobre 2002
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[…] Elles ont expliqué que le non-respect du délai de transposition résultait de la décision prise par l'Irlande de procéder à la transposition conjointe de la directive 98/20 et de la directive 1999/28/CE de la Commission, du 21 avril 1999, portant modification de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) (JO L 118, p. 53). […]
2. CJCE, n° C-328/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 20 juin 2002
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[…] 1. Par recours présenté le 30 août 2001 en application de l'article 226 CE, la Commission des Communautés européennes a demandé à la Cour de justice de déclarer que, en n'adoptant par les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/28/CE de la Commission, du 21 avril 1999, portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (JO L 118, p. 53), ou, en tout état de cause, en s'abstenant d'informer la Commission de telles mesures, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
3. CJCE, n° C-328/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 15 octobre 2002
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/28/CE de la Commission, du 21 avril 1999, portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) (JO L 118, p. 53), et, en tout état de cause, en s'abstenant d'informer la Commission de l'adoption de telles dispositions, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988)(1), modifiée par la directive 98/20/CE(2), et notamment son article 9 bis,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999