Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mars 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE |
Transpositions • 3
Décisions • 87
—
[…] ( 13 ) Article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO 2011, L 64, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014 (JO 2014, L 359, p. 1). Voir arrêt du 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu (C-522/14, EU:C:2016:253).
—
[…] ( 3 ) Voir article 28 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64, p. 1). […]
—
[…] En plus de la directive 2010/24 sur le recouvrement, une autre directive vise également l'assistance administrative entre États membres en matière fiscale, à savoir la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE ( 4 ) (ci-après la «directive 2011/16 sur la coopération»). Son article 1er, paragraphe 1, en définit l'«objet»:
Commentaires • 365
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- DOLE PACKAGED FOODS EUROPE
- Redressement judiciaire Val-d'Oise (95)
- MASCOTTE
- ISOPRO
- CJUE, n° C-453/10, Arrêt de la Cour, Jana Pereničová et Vladislav Perenič contre SOS financ spol. s r. o, 15 mars 2012
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 29 mars 2022, n° 19/00922
- SOCIETE DES TRANSPORTS WAGNER
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 6 juillet 2011, n° 11/03717
- Cour d'appel de Chambéry, 31 octobre 2007, n° 03/00526
- NICOLAS PECHE (ANSE, 818124406)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 20-18.298
- PLACELIB (NOGENT SUR MARNE, 513435834)
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 22 avril 2021, n° 17/07232
- Article 646 du Code civil
- Tribunal administratif de Lille, 27 juin 2024, n° 2406022
- ECURIE DE LOKI (VILLAINES-LA-GONAIS, 887750644)
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 28 février 2025, n° 24/00279
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 mars 2025, n° 2404471
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 7 février 2025, n° 2206292
- Cour d'appel de Rennes, 28 janvier 2015, n° 14/01265
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 1 mars 2024, 22PA03654, Inédit au recueil Lebon
- CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES CAPITAL (STRASBOURG, 488530502)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 19 mars 2024, n° 23/03953
- Article L1222-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 18 novembre 2024, n° 2405240
- Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2013, n° 12/01996
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 29 mai 2024, n° 23/08696
- Tribunal administratif de Melun, 27 janvier 2025, n° 2405187
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 9 mars 2023, n° 2004305