Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 15 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mars 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE |
Transpositions • 3
Décisions • 68
1. CJUE, n° C-575/17, Arrêt de la Cour, Sofina SA e.a. contre Ministre de l'Action et des Comptes publics, 22 novembre 2018
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[…] À cet égard, d'une part, la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (JO 1977, L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 2004/106/CE du Conseil, du 16 novembre 2004 (JO 2004, L 359, p. 30), abrogée et remplacée par la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/7999/CEE (JO 2011, L 64, p. 1), permet à un État membre de solliciter des autorités compétentes d'un autre État membre toutes les informations susceptibles de lui permettre la fixation correcte des impôts sur le revenu.
2. CJUE, n° C-437/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État luxembourgeois contre L, 3 juin 2021
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[…] À la suite de l'accroissement des échanges d'informations entre les administrations fiscales des États membres sur la base de la directive d'assistance mutuelle (directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, JO 2011, L 64, p. 1), […]
3. CJUE, n° C-503/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République portugaise, 12 mai 2016
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[…] ( 20 ) La Commission mentionne, dans ce contexte, la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO 2011, L 64, p. 1), et la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO 2010, L 84, p. 1).
Commentaires • 175
[…] Pour mémoire, les teneurs de compte, les organismes d'assurance et toutes autres institutions financières françaises doivent mentionner sur une déclaration spécifique les informations requises pour l'application de la directive 2011/16/UE (du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal) et des conventions conclues par la France permettant un & […]
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011
La 7e révision de la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (2011/16/UE), en vue d'étendre les règles de transparence fiscale de l'UE aux plateformes numériques (Directive (UE) 2021/514, dite « DAC 7 ») a été adoptée par l'Union européenne en mars 2021. […]