Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE

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[…] À cet égard, d'une part, la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (JO 1977, L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 2004/106/CE du Conseil, du 16 novembre 2004 (JO 2004, L 359, p. 30), abrogée et remplacée par la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/7999/CEE (JO 2011, L 64, p. 1), permet à un État membre de solliciter des autorités compétentes d'un autre État membre toutes les informations susceptibles de lui permettre la fixation correcte des impôts sur le revenu.

Confirmation — 

[…] Par ailleurs, à l'intérieur de l'UE, par l'effet des conventions bilatérales d'assistance administrative (amplement mises en oeuvre s'agissant du groupe LVMH ) et de la Directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération […] Aux termes de l'article 1 de la directive 2011/16 du 15 février 2011, les États membres coopèrent entre eux aux fins d'échanger les informations « vraisemblablement pertinentes » pour l'administration requérante, compte tenu des dispositions de la législation en matière fiscale de l'État membre dont relève cette administration.

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[…] ( 20 ) La Commission mentionne, dans ce contexte, la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO 2011, L 64, p. 1), et la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO 2010, L 84, p. 1).