Lorsqu’un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la présente directive, il ne peut pas refuser cette coopération étendue à un autre État membre souhaitant prendre part à une telle forme de coopération mutuelle plus étendue.
Article 19 - Extension de la coopération étendue à un pays tiers
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 5 janvier 2015 |
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA00215, Inédit au recueil Lebon
Rejet → Conseil d'État : Rejet
[…] Il se borne toutefois à se prévaloir de la directive 2011/16/UE du 15 janvier 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui a pour objet de fixer des règles et des procédures que les autorités nationales des pays de l'Union européenne doivent appliquer lors d'échanges d'informations en matière fiscale, notamment de l'article 19 étendant les coopérations bilatérales aux Etats tiers, directive qui est ainsi sans lien avec le présent litige. […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Plus-values des particuliers·
- Plus-values immobilières·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Etats membres·
- Législation·
- Union européenne·
- Sécurité sociale
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive DAC 1 n°2011/16/UE
margin-left: 0cm; text-indent: 0cm; text-align: justify;">§ Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l'un des éléments clés de cette directive (article […] 18§1) § Cette directive introduit un autre élément crucial (article 19) puisqu'elle oblige les États membres à accorder le même niveau de coopération à leurs partenaires
Lire la suite…