1. Les informations communiquées au titre de la présente directive sont, dans la mesure du possible, fournies par voie électronique au moyen du réseau CCN.
Si nécessaire, la Commission arrête les modalités pratiques requises pour la mise en œuvre du premier alinéa conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2.
2. La Commission est chargée d’effectuer toute adaptation du réseau CCN nécessaire pour permettre l’échange des informations concernées entre États membres.
Les États membres sont chargés d’effectuer toute adaptation de leurs systèmes nécessaire à l’échange des informations concernées au moyen du réseau CCN.
Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais exposés pour l’application de la présente directive, sauf, le cas échéant, en ce qui concerne les indemnités versées à des experts.
3. Les personnes dûment habilitées par l’autorité d’homologation de sécurité de la Commission ne peuvent avoir accès auxdites informations qu’aux seules fins nécessaires à l’entretien, à la maintenance et au développement du réseau CCN.
4. Les demandes de coopération, y compris les demandes de notification, et les pièces annexées peuvent être rédigées dans toute langue choisie par l’autorité requise et l’autorité requérante.
Lesdites demandes ne sont accompagnées d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre de l’autorité requise que dans des cas particuliers, lorsque l’autorité requise motive sa demande de traduction.