1. Lorsque deux ou plusieurs États membres conviennent de procéder, chacun sur leur propre territoire, à des contrôles simultanés d’une ou de plusieurs personnes présentant pour eux un intérêt commun ou complémentaire, en vue d’échanger les informations ainsi obtenues, les paragraphes 2, 3 et 4 s’appliquent.
2. L’autorité compétente de chaque État membre identifie de manière indépendante les personnes qu’elle a l’intention de proposer pour un contrôle simultané. Elle informe l’autorité compétente des autres États membres concernés de tous les dossiers pour lesquels elle propose un contrôle simultané, en motivant son choix.
Elle indique le délai dans lequel ces contrôles doivent être réalisés.
3. L’autorité compétente de chaque État membre concerné décide si elle souhaite participer aux contrôles simultanés. Elle confirme son accord à l’autorité ayant proposé un contrôle simultané ou lui signifie son refus en le motivant.
4. L’autorité compétente de chaque État membre concerné désigne un représentant chargé de superviser et de coordonner le contrôle.
Cet article a initialement été publié dans la revue Fiscalité internationale – Février 2019 – Editions JFA Juristes & Fiscalistes Associés. […] notamment des réunions avec des représentants de l'entreprise vérifiée, dès lors que la législation nationale de ce dernier le permet. […] L'article 12 prévoit le recours à des contrôles fiscaux simultanés qui permettent à deux États membres de s'entendre sur l'engagement de deux contrôles en parallèle sur leur territoire, en vue d'échanger les informations réunies à cette occasion.
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