Ancienne version
Entrée en vigueur : 11 mars 2011
Sortie de vigueur : 5 janvier 2015

1.   La présente directive établit les règles et procédures selon lesquelles les États membres coopèrent entre eux aux fins d’échanger les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne des États membres relative aux taxes et impôts visés à l’article 2.

2.   La présente directive énonce également les dispositions régissant l’échange des informations visées au paragraphe 1 par voie électronique, ainsi que les règles et procédures selon lesquelles les États membres et la Commission coopèrent en matière de coordination et d’évaluation.

3.   La présente directive n’affecte pas l’application dans les États membres des règles relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale. Elle ne porte pas non plus atteinte à l’exécution de toute obligation des États membres quant à une coopération administrative plus étendue qui résulterait d’autres instruments juridiques, y compris d’éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux.

Décisions13


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 9 septembre 2020, n° 19/16971
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] — condamner la DNEF à verser à la société LVMH Finance Belgique la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]

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2CJUE, n° C-437/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État luxembourgeois contre L, 3 juin 2021

[…] « Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Article 1er, paragraphe 1Article 5 – Article 20 – Demande d'informations de l'administration fiscale d'un autre État membre – Décision d'injonction de l'administration fiscale requise – Pertinence vraisemblable des informations demandées – Demande d'informations concernant un groupe – Personne identifiée ou identifiable – Informations minimales – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif devant un tribunal – Motivation de la décision d'injonction – Connaissance des informations minimales »

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3CJUE, n° C-245/19, Demande (JO) de la Cour, 20 mars 2019

[…] Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lus éventuellement ensemble avec l'article 47 de ladite Charte, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale d'un État membre qui, dans le cadre du régime de procédure en matière d'échange de renseignements sur demande mis en place notamment en vue de la mise en œuvre de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1), exclut tout recours, notamment judiciaire, […]

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Commentaires6


Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 27 décembre 2021

[…] 1) L' […] article 1er, paragraphe 1, l'article 5 et l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal , doivent être interprétés en ce sens qu'une demande d'informations doit être considérée comme portant sur des informations qui n'apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable, lorsque les personnes faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête au sens de cette dernière disposition ne sont pas identifiées nominativement et individuellement par cette demande, mais que

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Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er novembre 2019

article 1er, paragraphe 1, et de l'article 5 Le 22 avril 2015, le directeur a enjoint à Berlioz de lui communiquer les informations demandées pour le 29 avril 2015 à défaut de quoi une amende fiscale administrative pourrait lui être imposée sur la base de l'article 5, paragraphe 1, de la loi du 25 novembre 2014. Berlioz persistant dans son refus, le directeur lui a infligé une amende administrative de 250 000 euros le 18 mai 2015. […]

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