À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à l’autorité requérante les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives.
Article 5 - Procédure régissant l’échange d’informations sur demande
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 5 janvier 2015 |
Décisions • 13
[…] « Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Article 1er, paragraphe 1 – Article 5 – Article 20 – Demande d'informations de l'administration fiscale d'un autre État membre – Décision d'injonction de l'administration fiscale requise – Pertinence vraisemblable des informations demandées – Demande d'informations concernant un groupe – Personne identifiée ou identifiable – Informations minimales – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif devant un tribunal – Motivation de la décision d'injonction – Connaissance des informations minimales »
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[…] En cas de réponse affirmative à la première question, est-ce que l'article 1er, paragraphe 1, et l'article 5 de la directive 2011/16 doivent être interprétés, le cas échéant en tenant compte du caractère évolutif de l'interprétation de l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, en ce sens qu'une demande d'échange, ensemble une décision d'injonction de l'autorité compétente de l'État membre requis y donnant suite, […]
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3. CJUE, n° C-437/19, Demande (JO) de la Cour, 31 mai 2019
[…] En cas de réponse affirmative à la première question, est-ce que l'article 1er, paragraphe 1, et l'article 5 de la même directive doivent être interprétés en ce sens que le respect de la norme de la pertinence vraisemblable implique que l'autorité de l'État membre requérant, afin d'établir l'absence d'une pêche aux renseignements malgré le défaut d'une identification individuelle des contribuables visés, puisse étayer sur base d'explications claires et suffisantes qu'elle mène une enquête ciblée concernant un groupe limité de personnes et non pas une simple enquête de surveillance fiscale générale et que cette enquête est justifiée par des soupçons fondés d'un non-respect d'une obligation légale précise ?
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Commentaires • 6
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er novembre 2019
article 1er, paragraphe 1, et de l'article 5 Le 22 avril 2015, le directeur a enjoint à Berlioz de lui communiquer les informations demandées pour le 29 avril 2015 à défaut de quoi une amende fiscale administrative pourrait lui être imposée sur la base de l'article 5, paragraphe 1, de la loi du 25 novembre 2014. Berlioz persistant dans son refus, le directeur lui a infligé une amende administrative de 250 000 euros le 18 mai 2015. […]
Lire la suite…3. Quel cadre pour le contrôle juridictionnel de la coopération fiscale internationale ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 7 juin 2017
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive DAC 1 n°2011/16/UE
[…] 1) L' […] article 1er, paragraphe 1, l'article 5 et l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal , doivent être interprétés en ce sens qu'une demande d'informations doit être considérée comme portant sur des informations qui n'apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable, lorsque les personnes faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête au sens de cette dernière disposition ne sont pas identifiées nominativement et individuellement par cette demande, mais que
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