DAC 1 - Directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Article 22 - Obligations spécifiques

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	11 mars 2011
Sortie de vigueur :	5 janvier 2015

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour:

a)	assurer une bonne coordination interne au sein de l’organisation visée à l’article 4;

b)	établir une coopération directe avec les autorités des autres États membres visées à l’article 4;

c)	garantir le bon fonctionnement du dispositif de coopération administrative prévu par la présente directive.

2. La Commission communique à chaque État membre toutes les informations d’ordre général qu’elle reçoit et qu’elle est en mesure de fournir en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application de la présente directive.

Décisions • 3

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 20 février 2019, n° 11055092033

[…] de la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions ainsi que la dette alimentaire, cette partie du cautionnement étant versée par provision en application de l'article 142-1 du Code de procédure pénale, et des frais avancés par la partie publique et des amendes ; […] art 179 du CPP, en date du 17 mars 2017 ; [Le régisseur de ce tribunal ayant reçu la somme de 35.000 euros le 10 octobre 2012 ; la somme de 35.000 euros le 26 novembre2012 – cautionnement versé] -Maintien sous contrôle judiciaire par la juridiction de jugement le 22 février 2018 ; -Maintien sous contrôle judiciaire par la juridiction de jugement le 04 juin 2018 ;

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2. CJUE, n° C-682/15, Arrêt de la Cour, Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes, 16 mai 2017

[…] L'autorité requérante peut, dans la mesure où ils sont connus et conformément à l'évolution de la situation internationale, fournir les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des informations demandées, ainsi que tout élément susceptible de faciliter la collecte des informations par l'autorité requise. » 11 L'article 22 de la directive 2011/16 prévoit, à son paragraphe 1, sous c) : « Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour : […] c)

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3. CJUE, n° C-682/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 10 janvier 2017

[…] Le 22 avril 2015, le directeur a enjoint à Berlioz de lui communiquer les informations demandées pour le 29 avril 2015 à défaut de quoi une amende fiscale administrative pourrait lui être imposée sur la base de l'article 5, paragraphe 1, de la loi du 25 novembre 2014. Berlioz persistant dans son refus, le directeur lui a infligé une amende administrative de 250000 euros le 18 mai 2015.

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Commentaire • 1

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1. CJUE, 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund SA, Aff. n°C-682/15

www.revuegeneraledudroit.eu · 16 mai 2017

36 En outre, aux termes de l'article 22, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/16, […]

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