DAC 1 - Directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Article 6 - Enquêtes administratives

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	11 mars 2011
Sortie de vigueur :	5 janvier 2015

1. L’autorité requise fait effectuer toute enquête administrative nécessaire à l’obtention des informations visées à l’article 5.

2. La demande visée à l’article 5 peut comprendre une demande motivée portant sur une enquête administrative précise. Si l’autorité requise estime qu’aucune enquête administrative n’est nécessaire, elle informe immédiatement l’autorité requérante des raisons sur lesquelles elle se fonde.

3. Pour obtenir les informations demandées ou pour procéder à l’enquête administrative demandée, l’autorité requise suit les mêmes procédures que si elle agissait de sa propre initiative ou à la demande d’une autre autorité de son propre État membre.

4. Lorsque l’autorité requérante le demande expressément, l’autorité requise communique les documents originaux pour autant que les dispositions en vigueur dans l’État membre de l’autorité requise ne s’y opposent pas.

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. CJUE, n° C-694/20, Arrêt de la Cour, Orde van Vlaamse Balies e.a. contre Vlaamse Regering, 8 décembre 2022

[…] L'article 11/6 de cette sous-section, tel qu'il a été inséré dans le décret du 21 juin 2013 par l'article 14 du décret du 26 juin 2020, définit le rapport entre l'obligation de déclaration et le secret professionnel auquel certains intermédiaires sont tenus. Il transpose l'article 8 bis ter, paragraphes 5 et 6, de la directive 2011/16 modifiée. Le paragraphe 1 de cet article 11/6 dispose :

Portée de la protection des droits et des principes·
Limitation de l'exercice des droits et libertés·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Respect de la vie privée et familiale·
Charte des droits fondamentaux·
Rapprochement des législations·
Coopération administrative·
Les droits fondamentaux

2. CJUE, n° C-133/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Economische Zaken et Staatssecretaris van Financiën contre Q, 2 octobre 2014

[…] Cette définition large inclut bien entendu aussi les vérifications sur place. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/16 sur la coopération va dans le même sens en disposant que l'autorité requise effectue «toute enquête administrative nécessaire à l'obtention des informations». À titre complémentaire la Commission s'est référée à bon droit à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) et b), de la directive d'où il ressort que des enquêtes administratives peuvent être réalisées en dehors du ressort administratif dans l'ensemble du territoire de l'État membre requis. Cela répond à la deuxième question, sous b). […] ( 6 ) Arrêt Jäger (C-256/06, EU:C:2008:20, point 35).

Libre circulation des capitaux·
Etats membres·
Directive·
Avantage fiscal·
Patrimoine naturel·
Donations·
Mouvement de capitaux·
Objectif·
Royaume des pays-bas·
État

3. CJUE, n° C-245/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État luxembourgeois contre B et État luxembourgeois contre B e.a, 2 juillet 2020

[…] L'article 6 de la directive 2011/16 régit la suite à donner aux demandes d'information : […] ( 39 ) Arrêts du 17 décembre 2015, WebMindLicenses, C-419/14, EU:C:2015:832, point 80, et du 14 février 2008, Varec, C-450/06, EU:C:2008:91, point 48 ; en ce sens également, arrêt du 9 novembre 2010, Volker und Markus Schecke et Eifert, C-92/09 et C-93/09, EU:C:2010:662, point 87, dans lequel la Cour s'est livré à un contrôle de proportionnalité au regard de l'article 7 de la Charte ; voir également Cour EDH, 16 juin 2015 (déc.), Othymia Investments/Pays-Bas, CE:ECHR:2015:0616DEC007529210, § 37 Cour EDH, 14 mars 2013, Bernh Larsen Holding e.a./Norvège, CE:ECHR:2013:0314JUD002411708, § 104, ainsi que du Cour EDH, 16 avril 2002, Stes Colas e.a./France, CE:ECHR:2002:0416JUD003797197, § 41.

Charte des droits fondamentaux·
Rapprochement des législations·
Droits fondamentaux·
Fiscalité·
Charte·
Ocde·
Contribuable·
Directive·
Etats membres·
Injonction

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive DAC 1 n°2011/16/UE