Tous les cinq ans après le 1er janvier 2013, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive.
Article 27 - Rapports
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 5 janvier 2015 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive DAC 1 n°2011/16/UE