| Entrée en vigueur : | 11 mars 2011 |
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| Sortie de vigueur : | 5 janvier 2015 |
1. La Commission est assistée par un comité dénommé «comité de la coopération administrative en matière fiscale».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
[…] Par jugement du 26 juin 2018, le tribunal administratif s'est déclaré compétent pour connaître de ce recours en ce que celui-ci tendait à l'annulation de la décision du 16 juin 2017 et a partiellement annulé cette dernière. S'agissant de sa compétence, il a considéré que l'article 6, paragraphe 1, de la loi du 25 novembre 2014 n'était pas conforme à l'article 47 de la Charte en ce qu'il excluait l'existence d'un recours direct contre une décision portant injonction de communiquer des informations à l'administration fiscale, de telle sorte que cette disposition devait être laissée inappliquée. […]
Lire la suite…[…] L'article 26, paragraphe 1, du modèle de convention de l'OCDE concerne l'échange de renseignements et prévoit : […]
Lire la suite…[…] « 1. Les demandes d'informations et d'enquêtes administratives introduites en vertu de l'article 5 ainsi que les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes de renseignements de caractère général et les déclarations d'incapacité ou de refus au titre de l'article 7 sont, dans la mesure du possible, transmis au moyen d'un formulaire type adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive DAC 1 n°2011/16/UE