Directive 1999/84/CE du 20 octobre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 octobre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/84/CE de la Commission, du 20 octobre 1999, modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté |
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 12 février 2013, n° 12/12916
Confirmation —
[…] « Par arrêt en date du […], la Cour d'appel de PARIS a jugé que la société Automobiles PEUGEOT a commis un trouble manifestement illicite en publiant, entre les mois de mai et juillet 2012, cinq publicités afférentes aux modèles de véhicules particuliers de la gamme FAMILY ne faisant pas apparaître les informations liées à la consommation de carburant et aux émissions de C02 de ces véhicules de manière facilement lisible et aussi visible que la partie principale des informations contenues dans les publicités, en violation de la Directive européenne 1999/84/CE du 13 décembre 1999 ».
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée par la directive 1999/53/CE de la Commission(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h),
vu la directive 92/76/CEE de la Commission, du 6 octobre 1992, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/100/CE(4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999