Directive 2008/88/CE du 23 septembre 2008Abrogé

[…] 10. L'article L. 3141-5 5° du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, a pour objet de limiter à douze mois la période pendant laquelle un salarié, absent pour cause d'arrêt de travail d'origine professionnelle, peut acquérir des droits à congé payé et non d'organiser la perte de droits acquis qui n'auraient pas été exercés au terme d'un délai de report substantiellement supérieur à la période de référence. Ainsi qu'il résulte des points 7 à 9, ce texte est contraire aux articles 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive 2008/88/CE tels qu'interprétés par la Cour de Justice de l'Union européenne.

[…] Cette définition se rapproche de celle de la directive n°2008/88/CE qui définit le travail posté comme : « tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines ».

[…] Les déplacements que les salariés sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client de la journée constituent du temps de travail au sens de la directive 2008/88/CE et doivent donc être pris en compte dans le calcul des durées maximales de travail et des durées minimales de repos. Le temps de trajet n'ouvre droit à contrepartie (financière ou sous forme de repos) que s'il dépasse le temps normal de trajet (CJUE, 10 sept. 2015, aff. C-266/14).